CGV

Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SPOKES’N MOTION EUROPE auprès de ses Clients, désirant acquérir

tout matériel de sport adapté au handicap.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur notre site Internet www.snm-europe.com (page France) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients dès qu’elles sont portées à leur connaissance et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de consulter sur le site internet  les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Envoyer à SPOKES’N MOTION EUROPE un courrier ou bon de commande, soit par voie postale à l’adresse du siège 19 rue Lagarrigue 31380 GARIDECH, soit par téléphone au 05.61.22.70.28, soit par fax au 05.67.69.90.51 soit par email à l’adresse contact@snm-europe.com.

A réception, SPOKES’N MOTION EUROPE adressera au Client un devis détaillé que celui-ci retournera daté et signé accompagné du paiement de l’acompte tel que ci-après stipulé. La réception du devis daté et signé par le client accompagné du paiement de l’acompte vaudra confirmation de la commande.

En cas d’annulation de la commande par le Client 7 jours après la réception du devis daté et signé par le client, pour quelque raison que ce soit sauf cas de force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis par SPOKES'N MOTION EUROPE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sauf application éventuelle du droit de rétractation visé à l’article 7 ci-dessous conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs précisés sur le devis établi par SPOKES’N MOTION EUROPE. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils comprennent le transport, l’emballage, les assurances, les frais de douane éventuels (en cas de livraison selon INCOTERM). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le devis établi par SPOKES’N MOTION EUROPE. Les devis établis par SPOKES’N MOTION EUROPE sont valables pour une durée d’UN MOIS à compter de leur établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte dont le pourcentage va de 50% à 100% du montant de la commande (selon les produits commandés).

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par SPOKES'N MOTION EUROPE.

Une facture est établie et délivrée par SPOKES’N MOTION EUROPE au Client dans les 7 jours minimum de la réception du devis précisant l’acompte et le solde ainsi que la date de paiement, sauf demande spécifique du client telle qu’une commande expresse.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Un acompte (de 50% à100% du prix total d’acquisition des produits commandés selon les produits) est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable avant  le jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « livraisons » ci-après.

SPOKES’N MOTION EUROPE ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements pourront être effectués par carte bancaire   (VISA MASTERCARD), par PAYPAL, par chèque bancaire ou postal ,ou encore virement bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par SPOKES’N MOTION EUROPE.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, seront acquises automatiquement et de plein droit à SPOKES’N MOTION EUROPE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que SPOKES’N MOTION EUROPE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, SPOKES’N MOTION EUROPE se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. De même, en cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SPOKES'N MOTION EUROPE qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits acquis par le Client seront livrés à l’adresse de livraison stipulée sur le devis et la facture. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le solde du prix sera à remettre à SPOKES'N MOTION EUROPE par chèque bancaire, virement ou carte bancaire (avant la livraison). SPOKES’N MOTION EUROPE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais mentionnés sur le devis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de TROIS MOIS après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de SPOKES’N MOTION EUROPE. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le SPOKES’N MOTION EUROPE au transporteur.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par SPOKES’N MOTION EUROPE, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il appartient au Client de faire toutes réserves auprès du transporteur et de lui signaler tout manquant ou vices apparents dans les 3 jours de la livraison conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, dont copie sera simultanément adressée à SPOKES’N MOTION EUROPE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nonobstant toute disposition à prendre vis-à-vis du transporteur, SPOKES’N MOTION EUROPE n’assume aucune obligation de garantie des manquants ou des défauts apparents pouvant affecter le matériel qui n’auraient pas été signalés par le Client dans les trois jours de la livraison des matériels comme il est ci-avant stipulé.

Le Client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SPOKES’N MOTION EUROPE. SPOKES’N MOTION EUROPE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des produits de SPOKES’N MOTION EUROPE, au profit de du CLIENT, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de SPOKES’N MOTION EUROPE sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

En cas de vente  à distance à un consommateur, hors professionnels, et seulement dans ce cas, le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à SPOKES’N MOTION EUROPE au dépôt indiqué à l’article 5 ci-dessus à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les DEUX jours de la livraison, les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, et ce pour tenir compte de la spécificité des produits.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

En raison de la spécificité des produits, il ne peut être effectué d’échange. Seul le remboursement sera effectué dans un délai de TRENTEjours à compter de la réception, par SPOKES’N MOTION EUROPE, des articles retournés par le Client.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, notamment pour :

Fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériore ou de se périmer rapidement.

Le présent article 7 n’est pas applicable aux professionnels et/ou commerçants, personne physique ou morale.

ARTICLE 8 - Responsabilité du SPOKES’N MOTION EUROPE - Garantie

Les produits fournis par SPOKES’N MOTION EUROPE bénéficient, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou utilisation contraire aux fiches techniques, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de SPOKES’N MOTION EUROPE est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer SPOKES’N MOTION EUROPE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de leur découverte.

SPOKES’N MOTION EUROPE remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.  Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et de transport.

Les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de SPOKES’N MOTION EUROPE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de SPOKES’N MOTION EUROPE.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. SPOKES’N MOTION EUROPE ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 9 – Réserve de propriété

 

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE.

 

SPOKES'N MOTION EUROPE SE RESERVE, JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS.

Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par SPOKES'N MOTION EUROPE à ne pas revendre les produits ou les mettre en gage.

Tout acompte versé par le Client restera acquis à SPOKES'N MOTION EUROPE à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus et des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Les informations recueillies ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

En application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès de SPOKES’N MOTION EUROPE, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

SPOKES’N MOTION EUROPE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de SPOKES’N MOTION EUROPE qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

 

Tous les litiges relatifs aux présentes CGV ou à la vente des produits, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les Tribunaux de TOULOUSE seront compétents.

ARTICLE 14 - Acceptation Du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de passer commande, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SPOKES’N MOTION EUROPE. 


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